Informations aux Fournisseurs
Conformément à l'article 13 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016
Conformément à l'article 13 du règlement général sur la protection des données – Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après « GDPR »), nous tenons à vous fournir certaines informations concernant le traitement de vos données à caractère personnel fournies dans le cadre de votre relation avec Italtower S.r.l.
Titulaire du traitement
Le responsable du traitement est Italtower S.r.l., dont le siège social est situé à Piove di Sacco (PD), Via A. Meucci n. 5/11, code fiscal, numéro de TVA et numéro d’inscription au Registre des Entreprises de Padoue: 04725890281 (ci-après dénommé « Responsable » ou « Entreprise »).
Finalités
Gérer la mise en œuvre des mesures précontractuelles, ainsi que l'exécution et le respect des obligations contractuelles mutuellement assumées.
Base juridique du traitement
(Art. 6, paragraphe 1, point b), du GDPR)
Exécution d'un contrat
Finalités
Obligations administratives, comptables et fiscales ; protection des créances.
Base juridique du traitement
(Art. 6, paragraphe 1, point b), GDPR) Exécution d'un contrat
(Art. 6, paragraphe 1, point c), GDPR)
Traitement nécessaire au respect d'une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis
(Art. 6, paragraphe 1, point f), GDPR)
Traitement nécessaire à la poursuite de l'intérêt légitime du responsable du traitement lié à la gestion organisationnelle, administrative, financière et comptable de son organisation
Finalités
Gérer l'archivage et la conservation des données, des informations, des communications (y compris électroniques) et des documents relatifs à la relation avec l'entreprise.
Base juridique du traitement
(Art. 6, paragraphe 1, point c), du GDPR)
Traitement nécessaire au respect d'une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis
Destinataires des données à caractère personnel
Afin de poursuivre les finalités susmentionnées, vos données à caractère personnel pourront être communiquées à:
-
les employés et/ou collaborateurs du responsable du traitement, dûment désignés comme personnes autorisées et formés aux modalités de traitement de ces données;
-
d'autres sociétés du groupe auquel appartient le responsable du traitement, aux fins de la prestation de services et/ou de l'exercice de fonctions spécifiques;
-
des tiers autres que le responsable du traitement, tels que:
Tiers ou catégories
Entreprises informatiques
Finalités
Gestion, maintenance et mise à jour des systèmes et logiciels utilisés par le responsable du traitement
Finalités
Fournisseurs de réseaux, de services de communications électroniques et de services informatiques et télématiques d'archivage, de conservation et de gestion informatique des données
Base juridique du traitement
Hébergement, housing, cloud, SaaS et autres services informatiques à distance indispensables à l'exercice des activités du responsable du traitement; services d'archivage et de conservation des documents électroniques conformément à la réglementation
Finalités
Conseillers, professionnels, cabinets d'avocats, arbitres, compagnies d'assurance, experts, courtiers
Base juridique du traitement
Activités judiciaires, extrajudiciaires et d'assurance en cas de sinistres
Gestion organisationnelle, administrative, financière et comptable
Finalités
Banques ou établissements, sociétés et organismes de toute nature exerçant des activités bancaires, de crédit, de crédit-bail, d'affacturage, financières – y compris d'intermédiation – ainsi que des activités connexes, complémentaires ou similaires
Base juridique du traitement
Gestion organisationnelle, administrative et financière
Finalités
Administrations publiques et organismes publics en général
Base juridique du traitement
Traitement des demandes émanant des autorités de contrôle
Gestion des procédures d'accès aux subventions, aides et/ou primes prévues par la législation nationale et européenne en vigueur
Finalités
Autorités chargées de la sécurité publique et autorités judiciaires
Base juridique du traitement
Gestion des enquêtes menées par les autorités chargées des enquêtes en cas d'accident
Le traitement des données par certains tiers pourrait entraîner le transfert de données vers des pays hors de l'UE. Dans ce cas, nous veillerons à ce que les données soient correctement et adéquatement protégées, conformément au GDPR.
Les tiers auxquels vos données à caractère personnel peuvent être communiquées agissent en tant que :
responsables du traitement, c'est-à-dire des entités qui déterminent les finalités et les moyens du traitement des données à caractère personnel ;
sous-traitants, c'est-à-dire des entités qui traitent les données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement ;
La liste et les informations actualisées des entités identifiées comme responsables du traitement ou sous-traitants sont disponibles auprès de la Société.
Durée de conservation des données à caractère personnel
Nous vous indiquons ci-dessous la durée de conservation des données à caractère personnel ou, si cela n'est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée.
Données personnelles et documents
Durée de conservation ou critères permettant de la déterminer
Données personnelles et documents relatifs à la relation avec l'entreprise
Pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités du traitement et, par la suite, dans les limites autorisées par la loi, à des fins administratives, comptables et fiscales, ainsi que pour faire valoir ou défendre les droits du responsable du traitement, si nécessaire
Droits de la personne concernée
Nous vous informons de l'existence de certains droits prévus par le GDPR concernant vos données à caractère personnel et leur traitement, que vous pouvez exercer auprès du responsable du traitement.
Droit
Droit d'accès aux données
(Art. 15)
Description
Vous pouvez demander: a) les finalités du traitement; b) les catégories de données à caractère personnel concernées; c) les destinataires ou les catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel ont été ou seront communiquées, notamment s'il s'agit de destinataires situés dans des pays tiers ou d'organisations internationales; d) lorsque cela est possible, la durée de conservation prévue des données à caractère personnel ou, si cela n'est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée; e) l'existence du droit de la personne concernée de demander au responsable du traitement la rectification ou l'effacement des données à caractère personnel la concernant, ou la limitation du traitement de ces données, ou de s'opposer à leur traitement; f) le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle; g) lorsque les données ne sont pas collectées auprès de la personne concernée, toutes les informations disponibles sur leur origine; h) l'existence d'une prise de décision automatisée, y compris le profilage visé à l'article 22, paragraphes 1 et 4, et, au moins dans ces cas, des informations significatives sur la logique utilisée, ainsi que l'importance et les conséquences prévues de ce traitement pour la personne concernée.
Vous avez le droit de demander une copie des données à caractère personnel faisant l'objet du traitement
Droit
Droit de rectification
(Art. 16)
Description
Vous avez le droit de demander la rectification des données à caractère personnel inexactes vous concernant et d'obtenir que les données à caractère personnel incomplètes soient complétées
Droit
Droit à l'oubli
(Art. 17)
Description
Vous avez le droit de demander au responsable du traitement la suppression des données à caractère personnel vous concernant si ces données ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d'une autre manière
Droit
Droit à la limitation du traitement
(Art. 18)
Description
Vous avez le droit d'obtenir du responsable du traitement la limitation du traitement lorsque vous contestez l'exactitude des données à caractère personnel (pendant la période nécessaire au responsable du traitement pour vérifier l'exactitude de ces données) ou si le traitement est illicite, mais que vous vous opposez à l'effacement des données à caractère personnel et demandez plutôt que leur utilisation soit limitée, ou si elles vous sont nécessaires pour faire valoir, l'exercice ou la défense d'un droit en justice, alors que le Responsable du traitement n'en a plus besoin.
Droit
Droit à la portabilité
(Art. 20)
Description
Vous avez le droit de recevoir, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, les données à caractère personnel vous concernant que vous nous avez fournies, et vous avez le droit de les transmettre à un autre responsable du traitement si le traitement : (i) est fondé sur le consentement, (ii) sur un contrat et (iii) est effectué à l'aide de procédés automatisés, sauf si le traitement est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique et si ce transfert ne porte pas atteinte aux droits d'un tiers.
Droit
Droit d'opposition
(Art. 21)
Description
Vous avez le droit, à tout moment, de vous opposer, en tout ou en partie, au traitement de vos données à caractère personnel lorsque ce traitement est effectué pour la poursuite d'un intérêt légitime du responsable du traitement ou lorsqu'il est effectué à des fins de marketing direct. Dans ce cas, vos données à caractère personnel ne feront plus l'objet d'un traitement à ces fins.
Vous pouvez exercer vos droits en envoyant un e-mail à l'adresse info@italtower.com et/ou en utilisant les formulaires publiés sur le site web et disponibles auprès du responsable du traitement.
Si vous estimez que le traitement des données à caractère personnel vous concernant enfreint les dispositions du GDPR, vous avez le droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle (art. 77 du GDPR).
L'exercice des droits susmentionnés est soumis aux limites, règles et procédures prévues par le GDPR, que la personne concernée doit connaître et respecter. Conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 3, le Responsable du traitement fournira en outre à la personne concernée les informations relatives à la suite donnée à sa demande sans retard injustifié et, en tout état de cause, au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande. Ce délai peut être prolongé de deux mois, si nécessaire, compte tenu de la complexité et du nombre de demandes. Le responsable du traitement informe la personne concernée de cette prolongation et des motifs du retard dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande.